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Actualités
Davantage de protection et de droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption
03.07.2025
La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail, publiée officiellement le 1-7-2025, prévoit, depuis le 2-7-2025, une protection renforcée pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption.

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Actualités
Cotisation AGS au 1-7-2025
03.07.2025
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2025

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Actualités
Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE
03.07.2025
La loi du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes, sanctionnée d’une amende de 7 500 €.

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Actualités
Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE
02.07.2025

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Actualités
Financement de l'apprentissage au 1-7-2025
02.07.2025
La loi de finances pour 2025 a prévu de nouvelles modalités de prise en charge des actions de formation par apprentissage. Deux décrets du 27-6-2025 ont fixé ces nouvelles modalités qui s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus compter du 1-7-2025.

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COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

Guides pratiques
Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire
27.06.2023
L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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Dossiers du mois
Loi DDADUE 5 : les mesures sociales et juridiques
01.07.2025
La loi du 30-4-2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « loi DDADUE 5 », transpose en droit français plusieurs textes européens concernant, notamment, le droit social et le droit des affaires. Ces différentes mesures sont entrées en vigueur le 3 mai dernier.

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Indices & Taux
Chômage partiel - Taux d’indemnisation
11.12.2024
Pour chaque heure d'inactivité, l'employeur verse au salarié une indemnité et perçoit en compensation une allocation de la part de l'Etat.

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